Article R742-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 1…
La conclusion de toute convention ou de tout accord collectif doit être signalée aux personnels navigants intéressés par avis affiché à bord du navire, ainsi que dans les bureaux des affaires maritimes du port siège de l'entreprise et du port d'armement du navire.
Une copie de la convention collective applicable est annexée au rôle d'équipage du navire. Le texte des conventions collectives en vigueur est tenu à la disposition de tout intéressé dans les quartiers des affaires maritimes ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu du dépôt et à la section d'inspection du travail compétente.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 6 () art. 6
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Code du travail - art. R742-6 (T) art. R742-6
- Concordance Code du travail - art. R742-6 (T) art. R742-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail art. 3
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.