Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.
I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :
Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;
Les communes de métropole qui figurent parmi les premières d'un classement établi en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 et était classée, l'année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ;
2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.
Le nombre total de communes éligibles au niveau national ne peut excéder cent quatre-vingts.
II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre les départements :
1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;
2° Dans un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités suivantes :
a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au troisième alinéa du I ;
b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département comprises dans la première moitié du classement mentionné au troisième alinéa du I.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du 2° du présent II.
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Par dérogation au I, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant les quatre exercices suivants.
Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 9-1 art. 9-1
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V) art. 141
- Cite Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V) art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V) art. L2334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V) art. L2334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M) art. L2334-35
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T) art. L2334-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V) art. L2334-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V) art. R2334-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V) art. R2334-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V) art. R2334-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.