Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes de métropole éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent-vingt premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier. Ces critères sont appréciés l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune.
Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
1° Pour trois quarts, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
2° Pour un quart, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa.
Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. Elle est calculée l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 art. 95
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 art. L2334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M) art. L2334-35
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (T) art. L2334-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V) art. L2334-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V) art. R2334-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V) art. R2334-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V) art. R2334-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.