Article R5213-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Concordance Code du travail - art. R323-121 al 2 à 8 (Ab) art. R323-121
- Cite Code du travail - art. R5213-44 (V) art. R5213-44
- Cite Code du travail - art. R5213-45 (VD) art. R5213-45
- Cite Code du travail - art. R5213-46-1 (VD) art. R5213-46-1
- Cite Code du travail - art. R5213-46-2 (V) art. R5213-46-2
- Cite Code du travail - art. R5213-47 (VD) art. R5213-47
- Cite Code du travail - art. R5213-48 (VD) art. R5213-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.