Article R5213-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-40 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
L'article R . 5213 - 40 du même code précise que : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
R . 5213 - 40 du code du travail : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R323-120
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.