Article R5213-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap art. 1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.