Article L562-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 12 août 2018 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| Titre Ier | |
| L. 311-1 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 312-1 à L. 312-1-3 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 321-1 à L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 322-5 et L. 322-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 324-1 à L. 324-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
| L. 325-7 et L. 325-8 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 326-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| Titre III | |
| L. 330-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 340-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
| L. 341-1 et L. 341-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 342-1 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.