Article 6 de la Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Art. 3
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (M) art. L552-8
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (M) art. L562-8
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (M) art. L574-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1) art. 3
- Modifie Code des relations entre le public et l'administration art. L342-2
- Modifie Code des relations entre le public et l'administration art. L552-8
- Modifie Code des relations entre le public et l'administration art. L562-8
- Modifie Code des relations entre le public et l'administration art. L574-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.