Article L122-17 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-23 art. L141-23
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-10 (VT) art. L145-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-7 (VD) art. R122-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VD) art. R122-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.