Article L122-19 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article L122-19 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, 95PA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 janvier 1996 : - le…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 décembre 1989, 60806, publié au recueil Lebon
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 49287, inédit au recueil Lebon
1981, autorisant par dérogation Mme Jacqueline X... à ouvrir une officine de pharmacie à Le Barp ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 novembre 1996, 95PA00005, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des communes ; VU le loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mars 1996, 93NT00776, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1984, 82-15.909, Publié au bulletin
L 122 - 19 DU CODE DES COMMUNES, C'EST SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE QUE LE MAIRE EST CHARGE D'EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE PASSER (N° 7) DANS LES…
- Cour de cassation, 11 janvier 1984, n° 82-15.909
L 122 - 19 DU CODE DES COMMUNES, C'EST SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION SUPERIEURE QUE LE MAIRE EST CHARGE D'EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE PASSER (N° 7) DANS LES…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 93-80.887
de l'urbanisme , en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme , du principe de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'environnement - art. L341-16 (VD) art. L341-16
- Cite Code de l'environnement - art. L563-2 (VD) art. L563-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD) art. L121-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-23 (VD) art. L122-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-23 (VD) art. L141-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD) art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-26 (VT) art. L143-26
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-11, alinéas 1, 4, 5 et 7 (VT) art. L145-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-12 (M) art. R104-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-13 (VT) art. R122-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-5 (VD) art. R122-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.