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En vigueur

Article L122-19 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…

A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

Jurisprudence appliquant l'article L122-19 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.