Article 28-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.
Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l'occasion de manifestations, d'événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 art. 29-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 art. 30
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 art. 30-1
- Cite Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 39 art. 39
- Cite Code de justice administrative - art. R311-2 (VD) art. R311-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-34 (V) art. R132-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.