Article 29-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 · TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS > CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne > Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées à l'article 29 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore.
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V) art. 28-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V) art. 30-4
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-4 (M) art. 28-4
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M) art. 29
- Concordance Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V) art. 29-3
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V) art. 29-3
- Concorde Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V) art. 29-3
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V) art. 30-6
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V) art. 33-1
- Créé par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989 art. 19
- Cite Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Transfert Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 49 () JORF 10 juillet 2004 art. 49
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD) art. L455-38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication art. 17
- Cite Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication art. 17
- Créé par Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication art. 19
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). art. 19
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). art. 19
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). art. 19
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). art. 19
- Cite Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). art. 19
- Transfert Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 49
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28-4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-6
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-4
- Cite Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-38
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-38
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28-3
- Concordance Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Concorde Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28-3
- Concordance Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Concorde Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 28-3
- Concordance Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
- Concorde Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 29-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.