Article R5131-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage
En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.
Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.
Textes liés
- Concordance Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R5761-1 (M) art. R5761-1
- Cite Code des transports - art. R5771-1 (M) art. R5771-1
- Cite Code des transports - art. R5781-1 (M) art. R5781-1
- Cite Code des transports - art. R5791-1 (M) art. R5791-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer. art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. R5781-1
- Cite Code des transports art. R5791-1
- Cite Code des transports art. R5781-1
- Cite Code des transports art. R5791-1
- Cite Code des transports art. R5761-1
- Cite Code des transports art. R5771-1
- Cite Code des transports art. R5781-1
- Cite Code des transports art. R5791-1
- Cite Code des transports art. R5781-1
- Cite Code des transports art. R5791-1
- Cite Code des transports art. R5771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.