Article L153-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs indépendants non-agricoles relevant du livre VI.
Jurisprudence appliquant l'article L153-9 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 216832, inédit au recueil Lebon
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales" ; qu'aux termes de l'article L . 153 - 9 du code de la sécurité…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la sécurité sociale sous l'article L . 153 - 9 , premier alinéa, par le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 dans la rédaction suivante : "Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.