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En vigueur

Article L153-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs indépendants non-agricoles relevant du livre VI.

Jurisprudence appliquant l'article L153-9 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.