Article L153-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du livre VI.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.