Article L134-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 ;
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
3° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-746 du 1er août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1432 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L722-27 art. L722-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M) art. D134-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D134-51 (MMN) art. D134-51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L715-1 art. L715-1
- Cite Code rural - art. L721-2 (V) art. L721-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.