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Version historique

Article D134-51 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations…

La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.