Article D134-51 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations…
La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base art. 1
- Abroge Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L134-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L134-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L134-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L134-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L134-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.