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Version historique

Article L651-2-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.