Article L651-2-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 9 décembre 2005 au 22 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 9 décembre 2005
- Version du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 13 avril 1996 au 27 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi - art. 54 (V) art. 54
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-17 (Ab) art. D651-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-4 (Ab) art. D651-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V) art. L135-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V) art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (V) art. L245-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.