Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
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Les entreprises redevables de chaque contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de chaque contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement d'une remise.
Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de chaque contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de chaque contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de chaque contribution si la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 1er mars 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
- Version du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012
- Version du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 31 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-1 (V) art. D138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V) art. L138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (MMN) art. L138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M) art. L138-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 art. L162-16-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 art. L162-16-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 art. L162-16-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD) art. L162-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-11 (Ab) art. R138-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-13 (Ab) art. R138-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.