Article L243-12-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle >…
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6, de 7 500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur. Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.
L'obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.
Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue de ce délai et après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 244-2, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.
L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L243-12-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2026, 26-70.001, Inédit
L . 243 - 12 - 1 de ce code, qui prévoit les sanctions applicables en cas d'obstacle au contrôle, que lorsqu'ils engagent un contrôle sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale , les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-81.202, Inédit
M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492388
de la sécurité sociale . 2. … la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l'article L . 243 - 12 - 1 du présent code, l'agent chargé du contrôle propose à la personne…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492388
de la sécurité sociale . 2. … En deuxième lieu, le II de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que : " (...)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 20/13302
Sur ce: En vertu des dispositions de l'article L 243-13 du code de la sécurité sociale : I. … L . 243 - 12 - 1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Ou un constat de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2023, n° 22/02339
de la sécurité sociale , " les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, n° 23/01062
L'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose que : « I. … de la sécurité sociale précité n'est pas applicable à l'espèce.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, n° 23/01063
L'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose que : « I. … de la sécurité sociale précité n'est pas applicable à l'espèce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 65 (V) art. 65
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V) art. L133-4-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V) art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (V) art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-2 (Ab) art. L243-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD) art. L243-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1 (V) art. L244-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN) art. L652-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V) art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD) art. R243-59-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V) art. L724-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD) art. R741-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.