Article R146-38 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 9…
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I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 146-3, la maison départementale des personnes handicapées met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système de gestion et d'information des maisons départementales des personnes handicapées " et régi par les dispositions de la présente sous-section.
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° Le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la maison départementale des personnes handicapées ;
2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne handicapée ;
3° Le suivi des parcours individuels de la personne handicapée, notamment en matière d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle ;
4° La gestion des travaux de l'équipe pluridisciplinaire qui procède à l'évaluation de la situation et des besoins de compensation de la personne handicapée, mentionnée à l'article L. 146-8 ;
5° L'organisation et le suivi des travaux de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9, la notification des décisions de cette commission aux usagers et aux organismes concernés, le suivi de la mise en oeuvre de ces décisions et des suites réservées aux orientations par les établissements ou services médico-sociaux ainsi que la gestion des recours éventuels ;
6° La simplification des démarches des usagers, en particulier lorsque la décision de la commission des droits et de l'autonomie est mise en oeuvre par un organisme tiers ;
7° La gestion du fonds départemental de compensation mentionné à l'article L. 146-5 ;
8° La production de statistiques relatives aux personnes qui s'adressent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, nécessaires au suivi des politiques du handicap et à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma départemental, ainsi que la transmission de ces statistiques, en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés ;
9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D. 241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison départementale des personnes handicapées dans le cadre, conformément aux dispositions de l'article R. 146-24, des orientations définies par la commission exécutive de ce groupement d'intérêt public.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-2 (V) art. D241-18-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D247-1 (T) art. D247-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 art. L146-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 art. L247-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-24 art. R146-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V) art. R146-36
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V) art. R146-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-45 (T) art. R146-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-46 (T) art. R146-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-48 (T) art. R146-48
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (M) art. R247-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (M) art. R541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R548-1 (V) art. R548-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion art. 2
- Transfere Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L247-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R146-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L247-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D241-18-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L247-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L247-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R247-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R247-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.