Article R131-28-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le fonctionnement des trois comités d'orientation institués à l'article L. 131-12, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix consultative aux réunions des comités d'orientation.
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre des comités d'orientation.
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Textes liés
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- Cite Code de l'environnement - art. R131-28-2 (V) art. R131-28-2
- Cite Code de l'environnement - art. R131-28-6 (V) art. R131-28-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.