Article R131-28-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations stratégiques de l'agence. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution leur sont adressés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.