Article R3163-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.