Article 1 du Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ".
Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01488, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01489, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 février 2026, n° 24TL01486
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 février 2026, n° 24TL01488
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01479, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 février 2026, n° 24TL01487
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 3
- Cite Code du tourisme art. R233-1
- Cite Code du tourisme art. R233-1
- Cite Code des transports art. R3112-1
- Cite Code des transports art. R3113-10
- Cite Code des transports art. R3113-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.