Article R3112-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R3112-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-04 concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes
Parmi les « services publics de transport public », le code des transports distingue les transports publics réguliers et ceux à la demande : l'article R. 3111-1 du code des transports prévoit que « les services publics…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-05 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins
Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R . 3112 - 1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). L'accès au statut de LOTI…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-37 (VD) art. R3111-37
- Cite Code des transports - art. R3113-10 (V) art. R3113-10
- Cite Code des transports - art. R3113-4 (VD) art. R3113-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 32
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs art. 1
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R3113-4
- Cite Code des transports art. R3113-10
- Cite Code des transports art. R3111-37
- Cite Code des transports art. R3113-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.