Article D5341-77-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 5341-77 définit, pour chaque zone mentionnée à l'article D. 5341-75, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, lorsque leur conduite est assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer art. 1
- Cite Code des transports art. D5341-75
- Cite Code des transports art. D5341-77
- Cite Code des transports art. D5341-78
- Cite Code des transports art. R5341-1
- Cite Code des transports art. D5341-75
- Cite Code des transports art. D5341-77
- Cite Code des transports art. D5341-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.