Article D5341-78 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 5, alinéa 1 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. D5341-77-1 art. D5341-77-1
- Cite Code des transports - art. D5341-79 (V) art. D5341-79
- Cite Code des transports - art. D5341-80 (V) art. D5341-80
- Cite Code des transports - art. D5341-84 (V) art. D5341-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.