Article D5341-79 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;
2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ;
3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 5, alinéas 3 à 8 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5341-78 art. D5341-78
- Cite Code des transports - art. R*4100-1 (V) art. R*4100-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer art. 1
- Cite Code des transports art. D5341-78
- Cite Code des transports art. D5341-78
- Cite Code des transports art. R*4100-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.