Article 30 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2019 · Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certification sociale des navires - Contrôles des navires > Chapitre II : Contrôles des navires > Section 2 : Visites.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3 et 32 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
II.-Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
III.-Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ou à celle de l'autorité consulaire, lorsque le navire se trouve à l'étranger.
IV.-Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 22 mai 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 22 mai 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 3 février 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 12 juin 1999 au 3 février 2012
- Version du 3 octobre 1996 au 12 juin 1999
- Version du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 120-4.02 (Ab) art. 120-4.02
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.30 (V) art. 130.30
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.57 (V) art. 130.57
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.71 (Ab) art. 130.71
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.6 (V) art. 140.6
- Modifie Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 30 art. 30
- Cite Code des transports - art. L5243-1 (V) art. L5243-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.