Article 120-4.02 du Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
Version en vigueur du 28 février 1988 au 7 avril 2012 · REGLEMENT GENERAL. > Livre Ier : Moyens et procèdures > Division 120 : Liste des titres et certificats. > Chapitre 120-4 : Exécution des visites.
Rapport de visite
Toute visite de sécurité d'un navire donne lieu à l'établissement du rapport visé à l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
1. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.
2. Un exemplaire de chaque rapport de visite est conservé, chronologiquement, à bord.
3. Une copie des rapports de visite est adressé par l'autorité qui les a établis :
-au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;
-au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;
-au centre de sécurité qui tient le dossier du navire : rapports de visites effectuées par une commission n'émanant pas dudit centre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 30
- Abroge Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.