Article L950-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168 art. 168
- Cite Code de commerce - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-21 (V) art. L141-21
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code de commerce - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code de commerce - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code de commerce - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code de commerce - art. L144-7 (V) art. L144-7
- Cite Code de commerce - art. L223-33 (V) art. L223-33
- Cite Code de commerce - art. L223-9 (V) art. L223-9
- Cite Code de commerce - art. L224-3 (V) art. L224-3
- Cite Code de commerce - art. L225-11 (V) art. L225-11
- Cite Code de commerce - art. L225-124 (VT) art. L225-124
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. L465-2 (V) art. L465-2
- Cite Code de commerce - art. L526-10 (V) art. L526-10
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code de commerce - art. L526-14 (V) art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-8 (V) art. L526-8
- Cite Code de commerce - art. L651-2 (V) art. L651-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.