Article L141-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 1 : De l'acte de vente.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Code de commerce - art. L526-17 (M) art. L526-17
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (M) art. L950-1-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce art. 12
- Cite LEGITEXT000017784900
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. L950-1-1
- Cite Code de commerce art. L526-17
- Cite Code de commerce art. L950-1-1
- Cite Code de commerce art. L950-1-1
- Cite Code de commerce art. L526-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.