Article R321-13 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE Ier : Généralités > Section 2 : Aides au maintien et à…
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le représentant de l'Etat à Mayotte, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du représentant de l'Etat à Mayotte est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-10 art. L327-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-14 (M) art. R321-14
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-13 (T) art. R327-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-10
- Modifie Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.