Article L327-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué en deçà de la durée légale du travail, pour des raisons techniques ou économiques exceptionnelles, à caractère non permanent, bénéficient d'une allocation spécifique, à la charge de l'Etat. Son attribution est subordonnée au versement par l'employeur d'une allocation complémentaire au bénéfice des salariés, d'un montant au moins équivalent à celui de l'allocation spécifique.
Les modalités, de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V) art. R549-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D321-12-1 (Ab) art. D321-12-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-10 (Ab) art. R321-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-12 (Ab) art. R321-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-13 (Ab) art. R321-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-12 (T) art. R327-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-13 (T) art. R327-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D321-12-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R321-13
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 5
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 8
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.