Article 232 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 232 du Code civil
- Affaire C-327/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 22 juillet 2020, Skarb Państwa…
mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales) soient interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent pas de la notion de marchandises et que la remise de biens…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1970, 69-13.037, Publié au bulletin
RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES…
- Cour de cassation, 2 décembre 1970, n° 69-13.037
RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE…
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 janvier 2022.#Skarb Państwa - Starosta Nyski contre New Media Development & Hotel Services sp. z…
Les redevances annuelles sont versées d’avance, au plus tard le 31 mars de chaque année, durant toute la période de l’usufruit perpétuel. [...] » | |---|---| Le code civil | 18 | Aux termes de l’article 232…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
AU POURVOI, A DEPOSE LE 31 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-12.395
232 et 1134 du code civil ; 2° / qu'une telle homologation judiciaire doit pour le moins être établie de façon certaine ; qu'en retenant que le juge aux affaires familiales avait " nécessairement " examiné l'état…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.