Article 230 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 230 du Code civil
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/12/2018, 16PA03684, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - la décision…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03689, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03685, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03687, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03192,16PA03690, Inédit au recueil Lebon
civil . … Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; -…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03683, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03096, 16PA03682, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.