Article R3111-66 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les documents de contrôle mentionnés aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 sont :
1° Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
2° L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus mentionné au 2° de l'article R. 3111-65 pour le transport occasionnel ;
3° Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 9, alinéas 7 à 10 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-61 (V) art. R3111-61
- Cite Code des transports - art. R3111-64 (V) art. R3111-64
- Cite Code des transports - art. R3111-65 (V) art. R3111-65
- Cite Code des transports - art. R3116-15 (VD) art. R3116-15
- Cite Code des transports - art. R3116-30 (V) art. R3116-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3116-30
- Cite Code des transports art. R3111-61
- Cite Code des transports art. R3111-64
- Cite Code des transports art. R3111-65
- Cite Code des transports art. R3116-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.