Article R3111-65 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R. 3111-64 sont :
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles R. 3111-57, R. 3111-58 et R. 3111-62, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 9, alinéas 2 à 6 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-57 (V) art. R3111-57
- Cite Code des transports - art. R3111-58 (V) art. R3111-58
- Cite Code des transports - art. R3111-62 (T) art. R3111-62
- Cite Code des transports - art. R3111-64 (V) art. R3111-64
- Cite Code des transports - art. R3111-66 (V) art. R3111-66
- Cite Code des transports - art. R3116-15 (VD) art. R3116-15
- Cite Code des transports - art. R3116-30 (V) art. R3116-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 9
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3116-30
- Cite Code des transports art. R3111-57
- Cite Code des transports art. R3111-58
- Cite Code des transports art. R3111-62
- Cite Code des transports art. R3111-64
- Cite Code des transports art. R3111-66
- Cite Code des transports art. R3116-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.