Article R3111-57 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises de transport au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 1997 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-59 (V) art. R3111-59
- Cite Code des transports - art. R3111-60 (V) art. R3111-60
- Cite Code des transports - art. R3111-62 (V) art. R3111-62
- Cite Code des transports - art. R3111-65 (V) art. R3111-65
- Cite Code des transports - art. R3421-2 (VD) art. R3421-2
- Cite Code des transports - art. R3421-4 (V) art. R3421-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 3
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 3
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 3
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international de voyageurs art. 1
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes art. 2
- Cite Code des transports art. R3421-4
- Cite Code des transports art. R3111-59
- Cite Code des transports art. R3111-60
- Cite Code des transports art. R3111-62
- Cite Code des transports art. R3111-65
- Cite Code des transports art. R3421-2
- Cite Code des transports art. R3421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.