Article R3111-59 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l'article R. 3111-4, dont l'activité est comparable aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 3111-58.
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-4 (VD) art. R3111-4
- Cite Code des transports - art. R3111-57 (V) art. R3111-57
- Cite Code des transports - art. R3111-58 (V) art. R3111-58
- Cite Code des transports - art. R3111-61 (V) art. R3111-61
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 5
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 5
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3111-4
- Cite Code des transports art. R3111-57
- Cite Code des transports art. R3111-58
- Cite Code des transports art. R3111-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.