Article R3111-61 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne, faire l'objet d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par l'entreprise de transport.
Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3111-59 (V) art. R3111-59
- Cite Code des transports - art. R3111-60 (V) art. R3111-60
- Cite Code des transports - art. R3111-66 (V) art. R3111-66
- Cite Code des transports - art. R3111-67 (V) art. R3111-67
- Cite Code des transports - art. R3116-15 (VD) art. R3116-15
- Cite Code des transports - art. R3116-30 (V) art. R3116-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 7
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. art. 7
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3116-30
- Cite Code des transports art. R3111-59
- Cite Code des transports art. R3111-60
- Cite Code des transports art. R3111-66
- Cite Code des transports art. R3111-67
- Cite Code des transports art. R3116-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.