Article R1123-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 novembre 2016 au 22 mars 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comités de protection des personnes comprennent quatorze membres titulaires répartis en deux collèges :
I. - Le premier collège est composé de :
1° Quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ;
2° Un médecin généraliste ;
3° Un pharmacien hospitalier ;
4° Un infirmier ;
II. - Le deuxième collège est composé de :
1° Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ;
2° Un psychologue ;
3° Un travailleur social ;
4° Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
5° Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.
Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L. 1123-7.
Des membres suppléants en nombre égal au nombre de membres titulaires sont désignés pour chaque catégorie dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. (V) art. ANNEXE 4
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-10 (M) art. R1123-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-11 (V) art. R1123-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-12 (V) art. R1123-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-23 (V) art. R1123-23
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-3 (M) art. R1123-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-6 (V) art. R1123-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-12 (V) art. R1125-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1126-12 (V) art. R1126-12
- Concorde Code de la santé publique - art. R2006 (Ab) art. R2006
- Concordance Code de la santé publique - art. R2006 (Ab) art. R2006
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.