Article L612-43 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°.
Versions de l'article (8)
- Version du 18 novembre 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 18 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 19 décembre 2015
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L823-1 (VT) art. L823-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-27 (V) art. L212-27
- Cite Code de la santé publique - art. L4135-2 (V) art. L4135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-41 (V) art. L931-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (VT) art. R951-3-3
- Cite Code des assurances - art. L370-4 (VD) art. L370-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D612-53 (M) art. D612-53
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (V) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-59 (V) art. R612-59
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-60 (M) art. R612-60
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.