Article R*322-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 1 : Dispositions générales
I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association.
Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit.
III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires.
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.
IV.-L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires.
V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.
Jurisprudence appliquant l'article R*322-3 du Code de l'urbanisme
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/12/2012, 11NT00281, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 3 et 322-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 348281 du 21 avril 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, attribue le jugement de la requête susvisée…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2016, 15LY01287, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du 30 mars 2015, prise en application de l'article R . 322 - 3 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 16/06/2020, 19LY03933, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 19MA01544 du 12 septembre 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au président de la section du contentieux le dossier de la requête, par application de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (V)
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Concordance Décret 74-203 1974-02-26 ART. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 9 art. 9
- Modifie Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-3 art. L322-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-3-1 art. L322-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 art. L322-3-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-25 (V) art. R*322-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (V) art. R*322-31
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 14
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 9
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 9
- Modifie Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.