Article 323-11 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre II : Dépositaires d'OPCVM > Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire >…
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
Lorsque cette convention porte sur un OPCVM de droit français géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.