Article 323-29 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre III : Dépositaires de FIA > Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA…
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des FIA dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice du FIA, le dépositaire atteste :
1° De l'existence des actifs dont il assure la conservation ;
2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier.
Le dépositaire adresse cette attestation à la société de gestion de portefeuille. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.