Article 38 sexdecies GB du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies O (V) art. 38 sexdecies O
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 38 sexdecies OE art. 38 sexdecies OE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 octies art. 151-0 octies
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles art. 1
- Cite Code général des impôts art. 151-0 octies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies OE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies OE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies OE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies OE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies O
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies O
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.