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Version historique

Article 38 sexdecies OE du Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel :

a. aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks; les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice imposé selon le régime simplifié peuvent être reprises pour la même valeur si elles figurent dans les inventaires suivants ;

b. les animaux inscrits en immobilisations sous le régime normal doivent figurer dans le stock d'entrée du premier exercice imposé sous le régime simplifié pour leur valeur nette comptable à la clôture de l'exercice précédent ;

c. les provisions constituées sous le régime normal demeurent valables dans les conditions de droit commun.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.