Article L313-19-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société mentionnée à l'article L. 313-19 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants permanents des organisations de salariés membres de l'association, nommés par l'association sur proposition de ces organisations. Un suppléant de chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants des organisations d'employeurs membres. La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des organisations de salariés membres. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année. Les représentants permanents des membres du conseil d'administration de la société et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans la société mentionnée à l'article L. 313-20, dans l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers. Les fonctions de président sont incompatibles avec les fonctions de directeur général et de directeur général délégué. Les personnes assurant les fonctions de directeur général et de directeur général délégué ne peuvent exercer simultanément une autre fonction ou mandat au sein de la société mentionnée à l'article L. 313-20, dans l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L227-6 art. L227-6
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (M) art. L313-34
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Cite Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 10
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 11
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.